SIÉGEANT en la Chambre de première instance III composée
des Juges Andrésia Vaz, Président, Flavia Lattanzi et Florence Rita Arrey
(la « Chambre ») ;
CONSIDÉRANT la « Requête pour la fixation de la date
de l’ouverture du procès ou, à défaut, pour le transfert de l’Affaire devant
une juridiction nationale disposée à garantir un procès équitable dans
un délai raisonnable » (la « requête ») déposée par l’Accusé le
10 janvier 2005 ;
CONSIDÉRANT la « Prosecutor’s Response to Rukundo’s
Motion for Setting a Trial Date or Transfer of his Case to a National Jurisdiction
for Trial » (la « réponse ») déposée le 1er février
2005 ; la « Réplique à la réponse du Procureur à la requête du
Père Emmanuel Rukundo en demande de délai de procédure » (la « demande
reconventionnelle en délai ») déposée le 4 février 2005 ; et
la « Réplique à la réponse du Procureur du 1er février
2005 sur requête du Père Emmanuel Rukundo pour la fixation de la date de
l’ouverture du procès ou, à défaut, pour le transfert de l’affaire devant
une juridiction nationale disposée à garantir un procès équitable dans
un délai raisonnable » (la « réplique ») déposée le 7 février
2005 ;
RAPPELLANT d’une
part la Décision de la Chambre du 18 mars 2004 rejetant la requête de la Défense aux fins
d’obtenir la fixation de la date d’ouverture du procès du père Emmanuel
Rukundo ou, à défaut, sa mise liberté provisoire, et d’autre part, la
Décision de la Chambre du 15 juillet 2004 rejetant la requête de mise en liberté provisoire
de l’Accusé ;
CONSIDÉRANT le Statut du Tribunal (le « Statut »)
et le Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement ») ;
STATUE comme suit sur la seule base des écrits des
parties conformément à l’Article 73 A) du Règlement.
Arguments des Parties
L’Accusé
1. Par sa requête déposée
le 10 Janvier 2005, l’Accusé a demandé à la Chambre de fixer la
date d’ouverture du procès en vertu notamment des Articles 19 et
20 du Statut du Tribunal ou à défaut d’ordonner son transfert à la
juridiction suisse en vertu de l’Article 11 bis du Règlement.
2. Subsidiairement, l’Accusé demande à la Chambre de prendre « toute autre
mesure pouvant répondre à l’exigence de la justice et de l’équité, au cas
où le Procureur s’opposerait à l’ouverture du procès pour quelque raison
que ce soit »
3. En rejetant l’argument d’une
bonne administration judiciaire qui justifierait du retard dans l’ouverture
de son procès, l’Accusé rappelle avoir indiqué à la date du 21 mai 2003
sa disponibilité pour assurer sa défense.
4. L’Accusé conteste
que la Chambre puisse fixer la date de l’ouverture du procès « au
moment opportun» , alors que quatre années
de détention préventive se sont déjà écoulées. L’Accusé soutient que la
large discrétion que la Chambre s’attribue ainsi dans la décision du 18
août 2004 traduit une situation arbitraire de connivence avec le Procureur.
5. L’Accusé est d’avis que la durée de sa détention préventive constitue
une violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable et porte atteinte à la
présomption d’innocence.
6. L’Accusé relève qu’aucune pièce supplémentaire n’a été portée au dossier
par le Procureur, même lorsque la Chambre lui a donné l’opportunité d’amender
l’Acte d’Accusation le 26 février 2003. Par ailleurs, l’Accusé rappelle
qu’il n’a pas plaidé coupable et soutient que le Procureur cherche encore
des preuves à charge, en violation des Articles 17 du Statut et 47 du Règlement
de Procédure et de Preuve. L’accusé en conclut que le Procureur devrait
demander le retrait de l’Acte d’Accusation.
7. A l’appui de sa demande de transfert aux juridictions suisses, l’Accusé rappelle
qu’il résidait dans ce pays au moment de son arrestation le 12 juillet
2001 et que la Suisse n’avait procédé à son transfert vers le TPIR qu’en
vue d’une procédure conforme aux standards des droits de l’Homme.
8. Compte tenu de ce qui précède, l’Accusé prie la Chambre de faire droit à sa
requête.
Le Procureur
9. Le Procureur déclare n’avoir reçu communication de la requête datée du
7 Janvier 2005, que le 27 Janvier 2005. Il soutient que la demande de
l’Accusé constitue un abus de procédure dans la mesure où la Chambre s’est
déjà prononcée sur les questions de la fixation de la date du Procès et
de la liberté provisoire. Afin d’éviter au Tribunal une mauvaise gestion
de ses ressources, le Procureur rappelle ses soumissions antérieures relatives
aux précédentes requêtes de la Défense sur les mêmes questions tranchées ou sans base légale.
10. Le Procureur rappelle les précédentes décisions de la Chambre précisant
que la détermination d’une date d’ouverture du procès relève de la discrétion
de la Chambre en vue de l’administration générale du Tribunal. Se basant
sur la Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et sur celle du Tribunal, le Procureur affirme en l’espèce
que la durée de la détention préventive ne peut être tenue pour excessive,
compte tenu de la gravité des infractions et de la complexité de l’Affaire.
11. En ce qui concerne la demande de transfert, le Procureur fait valoir
que l’Article 11 bis B) du Règlement lui permettant de faire une telle
requête, n’autorise pas pour autant l’Accusé à agir de même. Il rappelle
que la Chambre peut également proprio motu décider du transfert
de l’Affaire à une juridiction nationale. De plus, le Procureur constate
que l’Accusé n’apporte aucun élément susceptible d’indiquer la disponibilité des
juridictions suisses à le juger.
Délibérations
12. La Chambre note le procédé d’introduction de cette requête par l’Accusé et
non par son Conseil.
· Sur
la fixation de la date d’ouverture du procès
13. La Chambre constate que la Requête de l’Accusé reprend des arguments
déjà soumis lors des précédentes requêtes de la Défense et tranchés dans
sa décision du 18 août 2003. Etant donné que la présente requête de l’Accusé ne
contient aucun argument nouveau, la Chambre confirme les termes de sa décision
du 18 mars 2004.
14. Concernant la question de la détermination de la date d’ouverture du
procès, la Chambre réaffirme qu’une telle question relève de l’administration
générale du Tribunal et de son calendrier judiciaire. Le Tribunal évalue
les priorités en tenant compte notamment de la gravité des faits reprochés,
du droit de tous les accusés à bénéficier d’un procès équitable dans des
délais raisonnables et des disponibilités des services du Tribunal qui
conditionnent la fixation du calendrier judiciaire. En l’état, elle ne
peut donc même pas fixer la date d’une conférence préalable au procès.
15. Quant à l’affirmation de l’Accusé selon laquelle la durée de sa détention
préventive constituerait une violation du droit à être jugé dans un délai
raisonnable et porterait atteinte à la présomption d’innocence, la Chambre, à la
lumière de la jurisprudence pertinente, est d’avis que ce délai n’est
pas excessif compte tenu de la complexité de l’affaire et de la gravité des
faits reprochés à l’Accusé. En exerçant son pouvoir discrétionnaire, la
Chambre estime qu’au stade actuel de la procédure, il est inopportun de
fixer une date pour l’ouverture du procès.
· Sur
les autres mesures éventuelles
16. La Chambre considère que la seule mesure qu’elle pourrait envisager concerne
la mise en liberté provisoire selon les termes de l’Article 65 B) du Règlement.
17. La Chambre rappelle que selon les dispositions de cet Article, il incombe à l’Accusé de
prouver qu’il comparaîtra à la date du procès, et qu’il ne mettra pas en
danger une victime, un témoin ou toute autre personne.
18. La Chambre considère que l’Accusé, n’ayant pas explicitement adressé une
demande en mise en liberté provisoire, n’a donc donné aucune indication
sur les conditions à satisfaire et dont il devrait apporter la preuve.
19. En conséquence, la Chambre n’a aucun élément d’appréciation pour se prononcer
sur une telle mesure.
· Sur
le Transfert de l’Affaire devant une juridiction nationale (suisse)
20. La Chambre rappelle que l’Article 11 bis B) du Règlement n’autorise pas
l’Accusé à formuler une demande de transfert de l’Affaire à une juridiction
nationale, mais qu’il envisage le pouvoir de la Chambre de décider du
transfert Proprio motu.
21. La Chambre note que l’Article 11bis,1) du Règlement conditionne le transfert
de l’Affaire à une juridiction nationale à la disponibilité de la juridiction
en cause à la recevoir. A ce propos, la Chambre note la réponse du Département
fédéral de Justice et de police suisse du 11 février 2005 qui informe de
la non disponibilité des juridictions suisses à recevoir l’Affaire.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE
REJETTE la Requête en tous
ses moyens.
Fait à Arusha, le 1 juin 2005, en français
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Andrésia Vaz
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Flavia Lattanzi
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Florence Rita Arrey
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Président
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Juge
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Juge
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Sceau du Tribunal
