LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (le « Tribunal »),
SIÈGEANT en la Chambre de première instance II composée
de la Juge Arlette Ramaroson, présidente, du Juge William H. Sekule et
de la Juge Solomy Balungi Bossa ;
ÉTANT
SAISI :
(i) de la « Requête du Procureur en modification de l’acte d’accusation » déposée
le 20 septembre 2004 (la « requête ») et du « Mémoire à l’appui
de la requête du Procureur en modification de l’acte d’accusation » déposé le
même jour (le « Mémoire du Procureur »);
(ii) du « Supporting
Material for the Amended Indictment in the Matter of the Prosecutor v.
Renzaho », déposé confidentiellement le 06 octobre 2004 ( le « Supporting
material » );
(iii) de l’ « Acte d’accusation modifié », déposé par le Procureur le 14
octobre 2004 (l’ « acte d’accusation modifié »);
(iv) de l’ « Acte d’accusation modifié annoté » déposé par le Procureur
le 20 octobre 2004 (l’ « acte d’accusation modifié annoté »);
(v) de la « Réponse à la requête du Procureur en modification de l’acte
d’accusation », déposée par la Défense le 17 novembre 2004 (la « réponse
de la Défense »);
(vi) du « Prosecutor’s Reply to ‘réponse à la requête du Procureur en
modification de l’acte d’accusation’ », déposée le 24 novembre 2004
(la « réplique du Procureur »);
(vii) de la « Duplique à la réplique du Procureur à la réponse de la défense à la
requête du Procureur en modification de l’acte d’accusation », déposée
le 7 mars 2005 (la « duplique de la Défense »);
VU le Statut du Tribunal (le « Statut »)
et le Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »),
notamment l’Article 50 du Règlement;
STATUANT sur la base des mémoires déposés par les parties
conformément à l’Article 73 A) du Règlement ;
ARGUMENTS
DES PARTIES
Le
Procureur
1. En vertu de l’Article 50 du Règlement, le Procureur entend solliciter de la
Chambre l’autorisation d’amender l’acte d’accusation initial établi contre
Tharcisse Renzaho, confirmé le 15 novembre 2002. Le Procureur rappelle
qu’aucune date n’a encore été fixée pour le début du procès.
2. Le Procureur prétend que l’amendement envisagé consiste à :
· insérer le nouveau chef de viol en tant que crime contre l’humanité et les
chefs d’assassinat et de viol constitutifs de violation de l’Article 3
Commun aux Conventions de Genève de 1949 et du Protocole additionnel II
de 1977;
· insérer des faits supplémentaires tendant à étayer les accusations actuelles,
et celles envisagées que le Procureur a recueillis à la faveur des enquêtes
en cours;
· préciser, conformément à la jurisprudence récente et dans l’intérêt de l’accusé,
a) la manière dont l’accusé a engagé sa responsabilité pénale tant comme
auteur des faits que comme supérieur hiérarchique, b) les faits matériels
engageant cette responsabilité pour chacun des chefs articulés dans le
projet d’acte d’accusation modifié, et c) les faits sur lesquels repose
la responsabilité pénale de l’accusé pour avoir participé à une entreprise
criminelle commune.
3. Le Procureur se prévaut de l’arrêt Rutaganda rendu par la Chambre d’ appel
le 26 mai 2003 pour justifier l’introduction du nouveau chef d’assassinat
constitutif de violation de l’Article 3 Commun aux Conventions de Genève
de 1949 et de l’Article premier du Protocole additionnel II de 1977. En
effet, Le Procureur prétend qu’au moment de la confirmation de l’acte d’accusation
initial, période antérieure au prononcé dudit arrêt, il n’était pas encore
possible de faire la différence entre le chef d’assassinat en tant que
crime contre l’humanité, et l’assassinat constitutif de violation de l’Article
3 Commun aux Conventions de Genève. C’est seulement à partir de l’interprétation
de la Chambre d’appel dans l’affaire Rutaganda qu’on a pu établir que l’existence
du lien de connexité entre les faits reprochés à l’accusé et le conflit
armé constitue un élément propre au crime de guerre.
4. Le Procureur soumet que le projet d’acte d’accusation modifié comporte de nouvelles
allégations factuelles à l’appui des chefs retenus, et indique clairement
le type de responsabilité pénale liée à chaque fait, en conformité avec
la jurisprudence du Tribunal Pénal International pour le Rwanda et
du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie.
5. Le Procureur rappelle l’Arrêt du 19 avril 2004 en l’affaire le Procureur c. Krstič (TPIY),
qui définit les éléments constitutifs de la responsabilité dans le cadre
de l’entreprise criminelle commune, en indiquant qu’il a inclu dans l’acte
d’accusation des termes décrivant la responsabilité de l’accusé sur chaque
chef, conformément aux nouvelles pratiques de mise en accusation.
6. Le Procureur allègue que les chefs de viol constitutif de crime contre l’humanité et
de viol constitutif de violation de l’Article 3 Commun aux Conventions
de Genève de 1949 et du Protocole additionnel II de 1977, et les nouvelles
allégations factuelles présentées au titre de la « violence sexuelle » dans
les chefs I et II du projet d’acte d’accusation constituent des éléments
de preuve supplémentaires de la conduite criminelle de l’accusé. Le Procureur
indique que ces éléments n’étaient pas disponibles lors de la confirmation
de l’acte d’accusation initial.
7. Le Procureur prétend que les allégations de violence sexuelle qui figurent
dans trois nouveaux paragraphes sont repris aux chefs I, II, IV et VI et
sont essentiellement identiques. Par conséquent, le Procureur estime que
les éléments de preuve additionnels obtenus fournissent une base factuelle
propre à étayer sa demande d’autorisation de modifier l’acte d’accusation.
8. Le Procureur allègue que la modification de l’acte d’accusation sollicitée
sert l’intérêt de la justice en ce sens qu’elle ne portera atteinte pas
au droit de l’accusé d’être jugé sans retard excessif. Le Procureur soutient
que « le retard que peut occasionner l’autorisation de modifier l’acte
d’accusation doit être mis en regard de l’obligation qu’il a de présenter
tous les éléments de preuve disponibles et pertinents. La première préoccupation
doit être l’intérêt de la justice, le droit à un procès rapide n’étant
qu’un des respects de cet intérêt. »
9. Le Procureur soutient également que le projet d’acte d’accusation modifié ne
sera pas trop contraignant pour la Défense et il ne propose que cinq nouveaux
paragraphes de faits à l’appui des chefs actuels et trois nouveaux paragraphes
précisant davantage les allégations déjà faites. Le Procureur poursuit
que seuls trois paragraphes ont été ajoutés concernant les deux nouveaux
chefs relatifs aux violences sexuelles. Tous ces « nouveaux » paragraphes
sont repris en substance dans les sections ayant trait respectivement à la
responsabilité pénale individuelle et à la responsabilité pénale du supérieur
hiérarchique.
10. Le Procureur affirme enfin que le rejet de
sa requête porterait préjudice aux victimes de violences sexuelles, qui
ne pourraient obtenir justice dans le cadre de l’acte d’accusation initial.
La
Défense
11. La Défense conteste les allégations du Procureur à l’appui
du nouveau chef d’assassinat constitutif de crime de guerre qui relatent
l’existence d’un lien de connexité entre l’assassinat reproché à l’accusé et
le conflit armé répondant aux critères de l’Article 3 Commun aux Conventions
de Genève et de l’Article premier du Protocole Additionnel II. De plus,
le Procureur n’a pas démontré que tous les facteurs à prendre en considération
sont réunis pour déduire que ce lien de connexité existe effectivement :
la Défense allègue par exemple que Renzaho n’était pas un combattant et
que le statut des victimes n’est pas connu.
12. La Défense allègue que contrairement à la jurisprudence
en vigueur, le Procureur ne précise point
les nouvelles allégations factuelles qu’il entend apporter dans le projet
d’acte d’accusation modifié, ni les chefs d’accusation qui les concernent,
ou encore moins en quoi ces prétendues nouvelles allégations permettent
d’atteindre les objectifs poursuivis pour déterminer le type de responsabilité pénale
lié à chaque fait et le degré de précision factuel requis.
13. La Défense allègue que le Procureur a failli
de fournir dans le projet de l’acte d’accusation modifié, au moins les
faits pertinents permettant de déterminer et de retenir la responsabilité pénale
de l’accusé en tant que supérieur hiérarchique, ainsi que l’exige la jurisprudence dans
la décision Mrksič du 19 juin 2003.
14. La Défense réfute l’introduction dans le projet
de l’acte d’accusation modifié de la notion d’entreprise criminelle commune
pour engager la responsabilité de l’Accusé à l’appui de tous les chefs.
La Défense affirme que le Procureur n’a pas apporté les preuves nécessaires
et suffisantes pour établir l’existence d’une telle entreprise, notamment
l’identité de ceux avec qui Renzaho aurait établi une entreprise criminelle
commune, le dessein commun ou encore l’intention partagée. Par ailleurs,
la Défense précise que l’article 6.1 du Statut n’habilite pas le Tribunal à poursuivre
l’auteur d’un crime qui encourt la forme extensive de responsabilité découlant
de la participation à une entreprise criminelle, lorsque ce crime a été commis
au cours d’un conflit armé interne.
15. La Défense affirme que les faits cités à l’appui
des nouvelles accusations ne sont ni justifiés, ni pertinents, par rapport
en particulier aux accusations concernant le viol comme crime contre l’humanité,
le meurtre et le viol constitutifs de violation de l’Article 3 Commun aux
Conventions de Genève
16. Le Défense allègue en outre, que contrairement à ce
qu’affirme le Procureur, les violences sexuelles étaient déjà connues lors
de la confirmation de l’acte d’accusation, ainsi que la qualité de Préfet
de M. Renzaho.
17. La Défense soutient qu’un même fait ne peut être
susceptible d’une double incrimination, cependant, le nouveau chef de meurtre
constitutif de violation de l’Article 3 Commun aux conventions de Genève
concerne des faits (16 et 17 juin 1994) déjà cités à l’appui du chef de
complicité de génocide.
18. La Défense prétend que toute modification de
l’acte d’accusation à ce stade de la procédure porterait effectivement
atteinte aux droits de l’accusé à être jugé dans un délai raisonnable,
contrairement aux prétentions du Procureur. La date envisagée pour le commencement
du procès à la fin du premier trimestre 2005 serait retardée, la Défense
serait amenée à faire de nouvelles enquêtes pour faire face aux nouveaux
chefs d’accusation, et enfin cela prolongerait de façon inutile la détention
provisoire de l’accusé. En outre, la Défense rappelle qu’elle n’avait pas
pu obtenir les autorisations nécessaires à la conduite de ses enquêtes
sur l’acte d’accusation initial.
19. La Défense soutient en outre, que l’acte d’accusation
modifié est contraire aux dispositions de l’Article 9-2 du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques et la jurisprudence des deux tribunaux ad
hoc car l’acte d’accusation modifié est en réalité un nouvel acte d’accusation.
La Défense ajoute que sur les 15 témoignages cités par le Procureur, dix
datent d’avant le dépôt de l’acte d’accusation initial en octobre 2002.
20. Enfin, la Défense allègue que les accusations
portées contre l’accusé sont imprécises ; notamment en ce qui concerne
sa responsabilité en tant que supérieur hiérarchique, et en ce qui concerne
les paragraphes alléguant les crimes sexuels, alors qu’aucun des témoignages
invoqués ne fait référence à l’accusé, ni n’évoquent un lien entre lui
et les viols mentionnés.
La
réplique du Procureur
21. Le Procureur spécifie que l’Acte d’accusation
amendé présente de nombreuses allégations factuelles démontrant le lien
de connexité entre les crimes d’assassinat et de viol et le conflit armé interne.
De plus, le Procureur soutient que l’acte d’accusation mentionne chacun
des cinq critères figurant dans l’Arrêt Kunarač afin de savoir
si un acte est suffisamment relié au conflit armé. En tout état de cause, à ce
stade préliminaire de la procédure, il n’est pas tenu d’apporter toutes
les preuves de l’existence des cinq éléments constitutifs du crime de guerre
requis par la jurisprudence dans l’arrêt Kunarač, mais uniquement
de relater les faits avec un certain degré de spécificité afin que l’Accusé puisse
se défendre équitablement.
22. Le Procureur allègue que conformément à l’arrêt Kupreskič,
l’acte d’accusation amendé contient des informations claires et cohérentes
détaillant les faits à l’appui des accusations ainsi que le type de responsabilité retenue
contre l’Accusé.
23. Le Procureur allègue, que contrairement aux
prétentions de la Défense, les paragraphes 2, 27 à 38, 53 à 60 et enfin
68 à 74 de l’acte d’accusation modifié élaborent la responsabilité de l’accusé en
tant que supérieur hiérarchique par rapport aux crimes allégués.
24. Le Procureur allègue que l’acte d’accusation
modifié fournit des informations suffisantes concernant la relation existant
entre l’accusé et les autres parties à l’entreprise criminelle commune,
notamment dans les paragraphes 6, 27, 49, 54, 59, 63, et 69 et ce, conformément à la
jurisprudence.
25. Le Procureur trouve sans fondement les arguments
de la Défense affirmant que la responsabilité pénale de l’accusé en vertu
de l’Article 6.1 du Statut ne peut pas être engagée pour sa participation
alléguée à une entreprise criminelle commune dans le contexte d’un conflit
armé interne.
26. Le Procureur soutient que la condamnation pour
crimes differents sur la base des mêmes faits est admise par la jurisprudence,
si chaque crime a des éléments constitutifs propres.
27. Le Procureur souligne que les nouveaux chefs,
liés à la violence sexuelle, et les nouvelles allégations factuelles sont
soutenus par les témoins HAG, ANC et KBZ qui n’étaient pas disponibles
lors de la confirmation de l’acte d’accusation initial.
28. Le Procureur reconnaît que les actes à l’appui
du chef d’accusation de meurtre en tant que violation de l’Article 3 Commun
aux Conventions de Genève sont appuyés par des déclarations de témoin qui
ne sont pas nouvelles mais que l’amendement est justifié depuis l’Arrêt Rutaganda du
26 mai 2003.
29. Le Procureur réitère que l’amendement de l’acte
d’accusation ne devrait pas retarder le commencement du procès qui ne devrait
pas commencer avant mi 2005 puisqu’aucune date n’a encore été fixée, qu’il
n’y a eu aucune conférence préalable au procès et que l’Accusé ne dispose
pas encore d’un co-conseil.
30. Enfin, le Procureur rejette en bloc les allégations
de la Défense concernant l’insuffisance des déclarations de témoins à l’appui
des allégations factuelles à l’encontre de l’Accusé.
La
duplique de la Défense
31. La Défense invoque que les allégations des
paragraphes V et VI de l’acte d’accusation ne sont pas suffisantes pour
constituer une violation de l’Article 3 Commun aux Conventions de Genève.
En effet, l’acte d’accusation se contente d’affirmer des faits sans amener
aucun élément objectif pour les étayer.
32. La Défense indique que les allégations de l’acte
d’accusation ne sont pas suffisantes pour prouver les faits à l’appui de
la responsabilité de l’accusé en tant que supérieur hiérarchique. Le Procureur
ne présente pas de faits objectifs, se contentant d’affirmer des allégations
imprécises à l’appui desquelles il ne livre aucun élément concret, ceci
en contradiction avec la jurisprudence Zigiranyirazo et Kupreskič.
33. La Défense prétend que l’acte d’accusation
ne prouve pas que l’accusé avait une autorité sur les bourgmestres, les
Interahamwe, les miliciens, l’armée, les civils armés, la garde présidentielle
et les gendarmes. Elle précise qu’un certains nombre de faits pertinents
doivent être fournis à l’appui d’une accusation relative à la responsabilité d’un
supérieur hiérarchique en conformité avec la jurisprudence Mrskič.
34. La Défense soumet que l’acte d’accusation n’apporte
pas d’éléments pour soutenir l’accusation de participation à une entreprise
criminelle commune. Les précisions apportées dans l’acte d’accusation ne
sont pas suffisantes, ce qui est contraire à la jurisprudence Tadič et Zigiranyirazo.
35. La Défense prétend que la double incrimination
pour un même fait a été rejetée par la jurisprudence dans l’affaire Kayishema et Ruzindana.
36. La Défense soutient que la majorité des incriminations
sont imprécises et se contentent d’affirmer des accusations, sans aucun élément
de fait concret à l’appui de ces affirmations et parfois, sans aucun témoignage
ou élément de preuve précis. En ce qui concerne le viol, aucun des témoignages
cités n’implique l’accusé dans les crimes qu’ils rapportent.
DÉLIBÉRATIONS
37. La Chambre note que le Procureur demande l’autorisation
de modifier l’acte d’accusation actuel, déposé 11 novembre 2002, conformément à l’Article
50, qui est ainsi libellé.
Article 50: Modifications
de l’acte d’accusation
A) i) Le
Procureur peut, sans autorisation préalable, modifier l’acte d’accusation,
et ce, à tout moment avant sa confirmation. Ultérieurement, et jusqu’à la
comparution initiale de l’accusé devant une Chambre de première instance
conformément à l’Article 62, il ne peut le faire qu’avec l’autorisation
du juge l’ayant confirmé ou, dans des circonstances exceptionnelles, avec
l’autorisation d’un juge désigné par le Président. Lors de cette comparution
initiale ou par la suite, l’acte d’accusation ne peut être modifié que
sur autorisation d’une Chambre de première instance donnée conformément à l’Article
73. Les dispositions de l’Article 47 G) et de l’Article 53 bis s’appliquent mutatis
mutandis à l’acte d’accusation modifié, dès lors que l’autorisation
de modifier est donnée.
ii) Pour
décider s’il est opportun d’autoriser la modification de l’acte d’accusation,
la Chambre de première instance ou, le cas échéant, le juge compétent suit
la procédure définie aux paragraphes E) et F) de l’Article 47 mutatis
mutandis, applique les normes qui y sont fixées et tient compte de
tout autre élément d’appréciation pertinent.
B) Lorsque
l’acte d’accusation modifié comporte de nouveaux chefs d’accusation et
que l’accusé a déjà comparu devant une Chambre de première instance conformément à l’Article
62, une nouvelle comparution se tient dès que possible pour permettre à l’accusé de
plaider coupable ou non coupable des nouveaux chefs qui lui sont imputés.
C) Un délai supplémentaire
de trente jours est accordé à l’accusé pour lui permettre de soulever les
exceptions prévues à l’Article 72 relativement aux nouveaux chefs qui lui
sont imputés et, s’il y a lieu, la date du procès peut être reportée pour
accorder à la défense le temps nécessaire à sa préparation.
38. La Chambre rappelle la décision Niyitegeka selon
laquelle «[u]ne fois l’acte d’accusation confirmé, le pouvoir qu’a le procureur
de le modifier n’est pas illimité et doit être apprécié au regard de l’intérêt
général de la justice conformément à l’Article 50 A)». Dans cette décision,
la Chambre reconnaissait « qu’une requête en modification d’un acte
d’accusation originel confirmé est généralement formée pour les motifs
suivants : a) pour ajouter de nouveaux chefs d’accusation à un acte
d’accusation confirmé ; b) pour étoffer et développer les allégations
factuelles présentées à l’appui des chefs d’accusation initiaux déjà confirmés ;
c) pour apporter des changements mineurs à l’acte d’accusation ».
39. La Chambre doit essentiellement tenir compte
des droits de l’accusé prévus aux Articles 19 et 20 du Statut, à savoir,
entre autres, le droit d’être informé, dans le plus court délai et de façon
détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre lui,
le droit à un procès équitable et rapide, et le droit d’être jugé sans
retard excessif, et de la complexité de l’affaire. Elle est donc habilitée à examiner
les demandes fondées sur l’Article 50 du Règlement en ayant à l’esprit
les circonstances particulières de la cause.
40. En l’espèce, le Procureur demande l’autorisation
de modifier l’acte d’accusation actuel, à la suite de l’évolution jurisprudentielle,
de la découverte d’éléments nouveaux qui n’étaient pas disponibles au moment
de la confirmation de l’acte d’accusation initial, et enfin pour apporter
des précisions afin de se conformer à la jurisprudence et dans l’intérêt
de l’accusé. Il déclare vouloir ajouter trois chefs, à savoir le viol constitutif
de crime contre l’humanité, le meurtre constitutif de violation de l’Article
3 Commun aux Conventions de Genève et du Protocole Additionnel II, et enfin
le viol constitutif de violation de l’Article 3 Commun aux Conventions
de Genève et du Protocole Additionnel II. Il souhaite également apporter
des faits supplémentaires et plus détaillés qui précisent la relation existant
entre les actes de l’accusé et les crimes allégués, aussi bien que la relation
existant entre l’accusé et les autres parties à l’entreprise criminelle
commune.
41. Pour décider du bien fondé de la requête, la
Chambre tient à rappeler les normes applicables en la matière dans l’affaire Hadzhihasanovič et Kubura :
[L]a Chambre de première instance doit dans un premier
temps déterminer si, d’un point de vue procédural, l’Accusation est habilitée à présenter
de nouvelles accusations contre l’accusé Kubura. Dans l’affirmative, la
Chambre devra dans un deuxième temps examiner les pièces jointes à l’acte
d’accusation pour se prononcer sur l’admissibilité des nouvelles accusations
en l’espèce. Pour ce qui est de la première question, la Chambre de première
instance fait observer que savoir si la modification proposée est ou non « mineure » est
dépourvu d’intérêt. Connaître la date à laquelle l’Accusation est entrée
en possession des documents n’en présente guère davantage. L’Accusation
est libre de plaider sa cause comme elle l’entend, à charge pour elle d’exposer
les faits pertinents qui permettront à la Défense de préparer sa cause.
Par conséquent, l’Accusation peut introduire des accusations supplémentaires à condition
de fournir de nouveaux éléments de preuve suffisants à l’appui. S’agissant
de l’autorisation de modifier un acte d’accusation, la véritable question
est de savoir si la modification causera un préjudice « injuste » à l’accusé.
La Chambre de première instance rappelle que : le terme «injustement» est
employé pour souligner qu’une modification ne sera pas refusée au seul
motif qu’elle aide passablement l’Accusation à obtenir une condamnation.
Pour que l’on puisse véritablement parler de préjudice, il faut que l’équité du
procès de l’accusé soit remise en question. Lorsqu’une modification est
demandée pour garantir que les questions réellement en jeu dans l’affaire
seront tranchées, la Chambre de première instance, usant de son pouvoir
discrétionnaire, l’autorisera normalement, dans la mesure où elle ne pénalise
pas injustement l’accusé dans la conduite de sa défense. L’accusé ne subira
aucun préjudice si on lui donne la possibilité de préparer comme il convient
sa défense à la cause modifiée de l’Accusation.
42. La Chambre fait sienne cette jurisprudence
et entend vérifier point par point si les modifications sollicitées par
le Procureur répondent à ces normes.
· Sur l’ajout du chef de meurtre constitutif
de violation de l’Article 3 Commun aux Conventions de Genève de 1949
et de l’Article premier du Protocole additionnel II de 1977.
43. La Chambre note les arguments du Procureur
qui prétend qu’au moment de la confirmation de l’acte d’accusation initial,
il n’était pas encore possible de faire la différence entre le chef d’assassinat
en tant que crime contre l’humanité et d’assassinat constitutif de violation
de l’Article 3 Commun aux Conventions de Genève. C’est seulement à partir
de l’interprétation de la Chambre d’appel dans l’affaire Rutaganda en date
du 26 mai 2003 qu’on a pu établir que l’existence du lien de connexité entre
les faits reprochés à l’accusé et le conflit armé constitue un élément
constitutif propre au crime de guerre. La Chambre note également que la
Défense conteste l’existence de ce lien de connexité parce que le Procureur
n’a pas démontré que tous les facteurs à prendre en considération sont
réunis pour déduire que ce lien de connexité existe effectivement. Par
ailleurs, la Défense soutient qu’un même fait ne peut être susceptible
d’une double incrimination, les mêmes événements du 16 et 17 juin 1994
ne pouvant être à la fois qualifiés de meurtre constitutif de violation
de l’Article 3 Commun aux Conventions de Genève et de génocide.
44. La Chambre fait observer que dans le cas d’espèce,
le problème est de déterminer si le chef de meurtre reproché à l’accusé est étroitement
lié au conflit armé ou avait été perpétré dans le contexte du conflit armé pour
autoriser ou non son introduction dans l’éventuel acte d’accusation modifié.
Pour ce faire, la Chambre rappelle ce qui a été énoncé dans l’arrêt Kunarač et
repris dans l’arrêt Rutaganda :
[P]our déterminer si un acte donné est suffisamment
lié au conflit armé, la Chambre de première instance peut tenir compte,
entre autres, des indices suivants : le fait que l’auteur du crime
est un combattant, le fait que la victime n’est pas un combattant, le fait
que la victime appartient au camp adverse, le fait que l’acte pourrait être
considéré comme servant l’objectif ultime d’une campagne militaire, et
le fait que la commission du crime participe des fonctions officielles
de son auteur ou s’inscrit dans leur contexte.
45. La Chambre prend acte de cette jurisprudence ; cependant
elle estime qu’à ce stade de la procédure, le Procureur n’est pas tenu
de démontrer l’existence de tous les « indices » qui y sont énoncés.
Il ne le sera que lors de la présentation de son cas. La Chambre conclut
ainsi que l’évolution jurisprudentielle invoquée par le Procureur constitue
un nouvel élément suffisant pour étayer l’introduction du chef de meurtre
constitutif de violation de l’Article 3 Commun aux Conventions de Genève
de 1949 et de l’Article premier du Protocole Additionnel II de 1977. Par
ailleurs, la Chambre ne trouve aucun préjudice « injuste » dont
pourrait souffrir la Défense par suite de l’introduction de ce nouveau
chef au motif qu’il est appuyé par des témoins dont les déclarations ont été déjà mises à la
disposition de la Défense précédemment.
46. En ce qui concerne les arguments de la Défense
qui prétend que les mêmes événements du 16 et 17 juin 1994 ne peuvent être
susceptibles d’une double incrimination à savoir le meurtre constitutif
de violation de l’Article 3 Commun aux Conventions de Genève et le génocide,
la Chambre estime que la condamnation pour crimes differents sur la base
des mêmes faits est admise par la jurisprudence étant donné que chaque
crime a ses propres éléments constitutifs.
· Sur l’introduction des chefs de viol constitutif
de crime contre l’humanité et le viol constitutif de violation de l’Article
3 Commun aux Conventions de Genève de 1949 et du Protocole Additionnel
II de 1977.
47. La Chambre note les arguments du Procureur
affirmant que des nouvelles allégations liées à la violence sexuelle, soutenues
par les témoins HAG, ANC et KBZ constituent de preuves supplémentaires
de la conduite criminelle de l’accusé qui n’étaient pas disponibles lors
de la confirmation de l’acte d’accusation initial. Le Procureur souhaite
ainsi introduire deux chefs notamment le viol constitutif de crime contre
l’humanité et le viol constitutif de violation de l’Article 3 Commun aux
Conventions de Genève de 1949 et du Protocole Additionnel II de 1977 sur
la base de ces nouvelles allégations et d’étoffer par la même occasion
les chefs déjà existants de génocide et de complicité de génocide.
48. La Chambre est de l’opinion que la découverte
desdites nouvelles allégations permet de justifier l’introduction des chefs
de viol constitutif de crime contre l’humanité et le viol constitutif de
violation de l’Article 3 Commun aux Conventions de Genève de 1949 et du
Protocole Additionnel II de 1977 et peuvent constituer de « nouveaux éléments
de preuve suffisants à l’appui » conformément à la jurisprudence mentionnée supra. La Chambre fait ainsi droit à la
demande du Procureur et trouve que l’accusé ne subira aucun préjudice « injuste » étant
donné qu’on est encore dans la phase préliminaire au procès et qu’aucune
date n’a été fixée pour son commencement.
· Sur l’introduction des nouvelles allégations
pour étoffer le chef de génocide et de complicité de génocide.
49. La Chambre constate qu’en dehors des trois
paragraphes relatifs à la violence sexuelle, cinq autres nouveaux paragraphes
sont ajoutés dans le projet d’acte d’accusation pour étayer les anciens
chefs de génocide et de complicité de génocide. La Chambre trouve, après vérification
minutieuse et conformément aux dispositions de l’Article 47 E) et F) du
Règlement, que ces nouveaux paragraphes peuvent être introduits pour « étoffer
et développer les allégations factuelles présentées à l’appui des chefs
d’accusation initiaux déjà confirmés », notamment le chef de génocide
et de complicité de génocide. Par ailleurs, la Chambre note que contrairement à l’acte
d’accusation initial, le projet d’acte modifié est plus précis. À titre
d’exemple, dans les chefs I et II, les faits sont plus explicites indiquant
les circonstances de lieu, de temps et la manière dont les faits se sont
produits. La Chambre trouve que l’accusé ne subira aucun préjudice «injuste » étant
donné qu’on est encore dans la phase préliminaire au procès et qu’aucune
date n’a été fixée pour son commencement.
· Sur la nature de la responsabilité pénale de
l’Accusé.
50. La Chambre fait observer que le projet d’acte
d’accusation modifié précise la manière dont l’accusé a prétendument engagé sa
responsabilité pénale tant comme auteur des faits que comme supérieur hiérarchique
en conformité avec les articles 6 1) et 6 3) du Statut. La Chambre note également
les arguments de la Défense qui soutient que le Procureur ne peut pas fournir
dans le projet de l’acte d’accusation modifié ne serait-ce que les faits
pertinents permettant de déterminer et de retenir la responsabilité pénale
de l’accusé en tant que supérieur hiérarchique, ainsi que l’exige la jurisprudence dans
la décision Mrksič du 19 juin 2003.
51. La Chambre rappelle la décision Mrksič invoquée
par la Défense qui énonce que:
Dans une affaire fondée sur la
responsabilité d’un supérieur hiérarchique en vertu de l’article 7 3) du
Statut, l’acte d’accusation doit exposer au moins les faits pertinents
suivants : a) i) l’accusé était le supérieur hiérarchique ii) de subordonnés
suffisamment identifiés, iii) sur lesquels il exerçait un contrôle effectif
- c’est-à-dire qu’il avait la capacité matérielle d’empêcher ou de punir
un comportement criminel- et iv) dont les actes engageraient sa responsabilité ;b)
i) l’accusé savait ou avait des raisons de savoir que les auteurs s’apprêtaient à commettre
des crimes ou les avaient commis, et ii) était informé de la conduite des
personnes dont il est présumé responsable. Les faits se rapportant aux
actes commis par ces auteurs seront généralement exposés de façon moins
précise, parce que les détails de ces actes (l’identité précise des auteurs
et des victimes) sont souvent inconnus et, plus important encore, parce
que, souvent, les actes eux-mêmes ne peuvent pas véritablement être contestés ;
et c) l’accusé n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour
empêcher que les crimes soient commis ou en punir les auteurs.
52. La Chambre observe que, contrairement aux prétentions
de la Défense, le projet d’acte d’accusation modifié fournit des informations
suffisantes sur la relation existant entre l’accusé en tant que supérieur
hiérarchique et les autres parties responsables notamment dans les paragraphes
2, 27 à 38, 53 à 60 et enfin 68 à 74 et ce, conformément à la jurisprudence
sus référenciée. La Chambre trouve que l’accusé ne subira aucun préjudice «injuste » étant
donné qu’on est encore dans la phase préliminaire au procès et qu’aucune
date n’a été fixée pour son commencement.
· Sur l’introduction de la notion de l’entreprise
criminelle commune dans le projet d’acte d’accusation amendé.
53. La Chambre note que le Procureur entend introduire
dans le projet de l’acte d’accusation modifié la notion de l’entreprise
criminelle commune pour engager la responsabilité de l’accusé à l’appui
de tous les chefs, y compris les nouveaux. La Chambre note également les
allégations de la Défense qui prétend que le Procureur n’a pas apporté les
preuves nécessaires et suffisantes pour établir l’existence d’une telle
entreprise.
54. La Chambre fait observer que la notion de l’entreprise
criminelle commune est citée dans les paragraphes 6, 27, 49, 54, 59, 63,
et 69 du projet. La Chambre constate également que tous les éléments constitutifs
nécessaires pour établir l’existence de l’entreprise criminelle commune à laquelle
l’accusé était partie sont énumérés dans ces paragraphes, à savoir :
la nature, l’objet, la durée, les autres parties à l’entreprise, le degré d’implication
allégué de l’accusé et tous autres faits ou circonstances. Par conséquent,
la Chambre fait droit à l’introduction de la notion de l’entreprise criminelle
commune dans le projet d’acte d’accusation amendé. La Chambre tient à souligner
que l’accusé ne subira aucun préjudice « injuste » étant
donné qu’on est encore dans la phase préliminaire au procès et qu’aucune
date n’a été fixée pour son commencement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
AUTORISE le Procureur à modifier l’acte d’accusation comme prévu dans le projet d’acte
d’accusation modifié.
ORDONNE que le projet d’acte d’accusation modifié, après insertion des corrections
susmentionnées dans ses versions française et anglaise, soit déposé au
Greffe dans les plus brefs délais et notifié par la suite à l’accusé et à son
conseil.
DÉCIDE, en ce qui concerne les accusations nouvelles, qu’attendu que l’accusé a déjà comparu
devant une Chambre de première instance conformément aux dispositions de
l’Article 62 du Règlement, une autre comparution se fera dès que possible
pour lui permettre de plaider coupable ou non coupable de ces accusations
nouvelles, en application de l’Article 50 B) du Règlement.
DÉCIDE en outre que, conformément à l’Article 50 C), un délai supplémentaire de trente
jours est accordé à l’accusé pour lui permettre de soulever les exceptions
prévues à l’Article 72 relativement aux nouveaux chefs qui lui sont imputés.
Arusha, le 18 mars 2005
Arlette Ramaroson |
William H. Sekule |
Solomy Balungi Bossa |
Juge Président |
Juge |
Juge |
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[Sceau du Tribunal] |
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Original : Français