LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (ci-après le « Tribunal »),
SIÉGEANT en la Chambre de première instance II composée de la Juge Arlette Ramaroson,
Présidente, désignée conformément à l’Article 73 (A) du Règlement de procédure
et de preuve (le « Règlement ») ;
ÉTANT SAISI de la « Requête de la Défense aux fins de communication de documents »,
enregistrée le 10 avril 2003 (la « Requête ») ;
CONSIDÉRANT (i) la « Duplique du Procureur à la requête de la Défense sous
l’empire des articles 66 A) i), 72 A) et 72 F) », enregistrée le 28
juillet 2003 (la « Réponse ») ;
(ii) la « Réplique
de la Défense à la réponse du Procureur à la requête de la Défense aux
fins de communication de documents », enregistrée le 24 septembre
2003 (la « Réplique ») ;
(iii) les « Conclusions
du Greffier en application de l’Article 33 B) du Règlement de procédure
et de preuve sur la Requête de la Défense aux fins de communication de
documents et la Requête en extrême urgence de la Défense aux fins de communication
de documents par le Greffe », enregistrée le 3 Septembre 2004 (les « Conclusions
du Greffe ») ;
NOTANT la « Décision
relative à la Requête du Procureur en prorogation de la détention du suspect
(Article 40 bis F) du Règlement de procédure et de preuve) » en
date du 4 novembre 2002 (« la Décision du 4 novembre 2002 »)
NOTANT la « Décision
portant confirmation de l’acte d’accusation prescrivant la non-divulgation
des informations permettant d’identifier les témoins qui figurent dans
les déclarations desdits témoins », rendue par le Juge Maqutu en date
du 15 novembre 2002 (« la Décision du 15 novembre 2002 ») ;
STATUANT uniquement sur la base des mémoires écrits déposés par les parties conformément à l’Article
73 du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »);
ARGUMENTS DES PARTIES
Requête de la Défense
1. La Défense soutient que, en violation de l’Article 66 A) i) du Règlement de
Procédure et de preuve, le Procureur ne lui a pas communiqué un certain
nombre de pièces, notamment :
-
l’acte d’accusation initial en date du 23 octobre
2002 ;
-
la décision rendue par le Tribunal le 4 novembre
2002 (version française) à la suite de la requête déposée par le Procureur
le 28 octobre 2002 ;
-
la décision rendue par le Tribunal le 15 novembre
2002 (version française) confirmant l’acte d’accusation et ordonnant
la protection des témoins ;
-
un certain nombre de déclarations de témoins : alors que, selon la Défense, le Procureur aurait fait état de
69 procès-verbaux d’audition déjà signés lors de l’audience de comparution
initiale, sur un total de 80 procès-verbaux, et d’un rapport d’expert,
seuls 28 témoignages lui auraient été communiqués le 5 mars 2003.
2. En conséquence, la Défense demande, en vertu des articles 72 A) et F) du Règlement
et de la jurisprudence, que le délai de trente jours imparti pour soulever
les exceptions préjudicielles soit reporté à compter de la transmission
de l’ensemble des documents visés en version française tant à l’accusé qu’à son
Conseil.
3. La Défense demande en conséquence à la Chambre d’ordonner la communication à la
Défense de la totalité des pièces jointes à l’acte d’accusation du 11 novembre
2002 et de décider que le délai prévu par l’Article 72 A) du Règlement
ne commencera à courir qu’à compter de la réception desdites pièces par
la Défense.
Réponse du Procureur
4. Le Procureur rappelle que la version anglaise de l’acte d’accusation du 23
octobre 2002 et une traduction française non officielle ont été signifiées à l’accusé le
29 octobre 2002. Cet acte d’accusation a par la suite été amendé le 11
novembre 2002 et l’accusé aurait, selon le Procureur, informé le Tribunal
le 21 novembre 2002 qu’il avait reçu signification de l’acte d’accusation
modifié le 19 novembre 2002. Le Procureur soutient que l’acte d’accusation
en version anglaise et sa traduction non officielle en français, accompagnés
des déclarations des témoins caviardées, auraient été signifiés à l’accusé dans
un délai et d’une manière conformes à l’Article 66 A) i) du Règlement ; selon
le Procureur, la traduction française officielle aurait quant à elle été signifiée à l’accusé le
29 novembre 2002.
5. Le Procureur conteste devoir communiquer au conseil de la Défense des pièces
qui ont déjà été signifiées à l’accusé et au conseil de permanence qui
le représentait le 23 octobre 2002. Le fait que l’acte d’accusation daté du
23 octobre 2002 n’ait pas été communiqué au Conseil de la Défense actuel
de l’accusé ne porte nullement atteinte aux droits de l’accusé dès lors
que ce conseil est en possession de l’acte d’accusation amendé en date
du 11 novembre 2002, qui est l’acte pertinent à l’égard duquel l’accusé a
plaidé.
6. Le Procureur maintient s’être acquitté des obligations qui lui incombent en
matière de communication des pièces à la Défense et conteste la prétention
de la Défense à l’effet que copies des dépositions d’autres témoins que
ceux visés à l’Article 66 A) i) du Règlement lui soient signifiées.
7. Le Procureur fait valoir que le délai fixé par l’Article 72 A) du Règlement
est expiré.
8. Le Procureur ajoute que, tant que la date du début du procès n’est pas fixée,
le Procureur n’est tenu par aucune obligation de communication des éléments
de preuve plus de 60 jours avant cette date.
9. Le Procureur souligne par ailleurs qu’en vertu de l’Article 33 du Règlement,
c’est le Greffier qui est responsable de l’administration et est chargé des
communications du Tribunal ou adressées à celui-ci. Dès lors, la communication
des décisions ne relève pas de sa compétence et le Procureur invite la
Défense à s’adresser au Greffe pour recevoir communication des pièces publiques,
telles que les décisions, dont elle aurait besoin.
10. Le Procureur prie la Chambre de rejeter la requête dans sa totalité.
Réplique de la Défense
11. La Défense conteste l’allégation du Procureur selon laquelle l’acte d’accusation
du 23 octobre 2002 en anglais et sa traduction non officielle en français
auraient été signifiés à l’accusé au cours de l’audience du 29 octobre
2002.
12. La Défense rappelle au Procureur qu’il aurait lui-même indiqué lors de l’audience
du 29 octobre 2002 que son acte d’accusation était accompagné de 69 procès-verbaux
d’audition déjà signés et d’un rapport d’expert (p. 10-11 du procès-verbal
de comparution) et que, lors de la comparution initiale de l’accusé, le
21 novembre 2002, le Juge Pillay aurait indiqué à l’accusé que le Procureur
devait lui signifier les déclarations caviardées dont il disposait (p.
29 du procès-verbal de comparution).
13. La Défense soumet que, n’ayant rien reçu au mois de mars 2003, elle se serait
elle-même déplacée à Arusha et se serait rendue au Greffe pour se faire
communiquer copie de 28 déclarations de témoins, à savoir les témoins AA,
UI, KD, DBN, HK, UE, CAB, HAC, AU, HAP, UB (UB-1 et UB-2), HAN, HAQ, GI,
MW, GLD, GLE, HAR, HAE, HAF, GLH, DDJ, FJ, GLK, UD et HAM (HAM-1 et
HAM-2) sur les 69 annoncées par le Procureur, en plus du rapport d’expert.
La Défense produit un courrier électronique en date du 15 avril 2003, par
lequel le Greffe lui garantissait par ailleurs lui avoir communiqué tous
les documents qui devaient l’être à la demande du Procureur.
14. La Défense fait dès lors valoir que le retard enregistré dans la signification
des documents ne lui est pas imputable et que, la signification prévue
par l’Article 66 A) i) du Règlement n’ayant à ce jour toujours pas été complétée,
le délai prévu par l’Article 72 A) du Règlement pour le dépôt des exceptions
préjudicielles doit de fait être reporté.
Conclusions du Greffe
15. Le Greffe soumet que l’acte d’accusation modifié a été reçu par le Greffe le 11 novembre 2002 et
a été notifié à l’Accusé et son Conseil de l’époque, Maître Francis Musei,
le 19 novembre 2002 en anglais et français. Le Greffe produit en Annexe
1 de ses Conclusions les preuves de notification correspondantes.
16. Le Greffe soumet que les pièces justificatives jointes à l’acte d’accusation
ont été reçues par le Greffe le 21 novembre 2002 et communiquées à l’Accusé le
10 mars 2003 et à son Conseil, Maître François Cantier, le 5 mars 2003.
Le Greffe soumet en outre qu’une communication additionnelle a été reçue
par le Greffe le 4 Décembre 2002 et transmise, en français et en anglais, à l’Accusé le
12 Décembre 2002 et à son Conseil, Maître François Cantier, le 5 mars 2003.
Le Greffe produit en Annexe 2 et 3 de ses Conclusions les preuves de communication
correspondantes. Le Greffe admet que les pièces justificatives jointes à l’acte
d’accusation n’ont pas été communiquées à la Défense dans les délais requis
et s’engage à prendre les mesures nécessaires pour éviter que de tels retards
se reproduisent à l’avenir.
17. Le Greffe soumet que la version française de la « Décision relative à la
Requête du Procureur en prorogation de la détention du suspect (Article
40 bis F) du Règlement de procédure et de preuve) » a été reçue
par le Greffe le 13 mai 2003 et notifiée à l’Accusé et à son Conseil, Maître
François Cantier, le 15 mai 2003. Le Greffe produit en annexes 4 et 5 de
ses Conclusions les preuves de notification correspondantes.
18. Le Greffe soumet que la « Décision portant confirmation de l’acte d’accusation
et prescrivant la non divulgation des informations permettant d’identifier
les témoins qui figurent dans les déclarations desdits témoins » du 15 novembre 2002 a été notifiée à l’Accusé et à son
Conseil, Maître Francis Musei, le 18 novembre 2002 en anglais. La version
française a été notifiée à l’Accusé le 26 novembre 2002 ; son Conseil étant
anglophone, la traduction en français ne lui a pas été notifiée. Le Greffe
produit en Annexe 6A et 6B de ses Conclusions les preuves de communication
correspondantes.
APRÉS
EN AVOIR DELIBÉRÉ
19. Il ressort des pièces transmises par le Greffe en annexe de ses Conclusions
et des divers éléments du dossier les éléments suivants :
· L’acte d’accusation modifié a été notifié à l’Accusé et son Conseil de l’époque,
Maître Francis Musei, en anglais et en français, le 19 novembre 2002 ;
· La version française de la Décision du 4 novembre 2002 a été reçue par le Greffe
le 13 mai 2003 et notifiée à l’Accusé le 15 mai 2003 ;
· La version anglaise de la Décision du 15 novembre 2002 a été notifiée à l’Accusé et à son
Conseil de l’époque, Maître Francis Musei, le 18 novembre 2002. La version
française de ce document a été remise à l’Accusé le 26 novembre 2002, mais
n’a pas été remise à son Conseil ;
· Les pièces justificatives transmises à l’appui de l’acte d’accusation ont été reçues
par le Greffe le 21 novembre 2002 ; elles ont été communiquées à l’Accusé le
10 mars 2003 et à son Conseil, Maître François Cantier, le 5 mars 2003 ;
ces pièces justificatives comprennent des « Notes explicatives » en
anglais, ainsi qu’une série de déclarations de témoins, dont certaines
sont anglais et d’autres en français ;
· Des pièces justificatives complémentaires ont été reçues par le Greffe le 4 décembre
2002 ; elles ont été communiquées en anglais et en français à l’Accusé,
le 12 décembre 2002 et à son Conseil, Maître François Cantier, le 5 mars
2003.
Signification de l’acte d’accusation
20. La Chambre rappelle qu’en vertu de l’Article 53 bis A) du Règlement,
l’acte d’accusation est signifié à l’accusé en personne lorsqu’il est placé sous
la garde du Tribunal ou le plus tôt possible ultérieurement. En vertu de
l’Article 53 bis B) du Règlement, la signification consiste en la
remise à l’accusé de la copie certifiée, conformément aux dispositions
de l’Article 47 G), de l’acte d’accusation confirmé par le juge conformément à l’Article
47 F) ii) du Règlement.
21. En l’espèce, la Chambre observe que l’acte d’accusation initial, en date du
23 octobre 2002, a été soumis pour confirmation par le Procureur par requête
enregistrée le 25 octobre 2002. Toutefois, cet acte d’accusation initial
tel que présenté à cette date n’a jamais été confirmé. Le Procureur a en
effet déposé, le 12 novembre 2002, un acte d’accusation modifié daté du
11 novembre 2002. Seul ce second acte d’accusation amendé a été confirmé par
le Juge Maqutu par Ordonnance en date du 15 novembre 2002.
22. Dès lors, la Chambre conclut que l’obligation de signification prévue à l’Article
53 bis du Règlement ne portait que sur ce second acte d’accusation
modifié à compter du 15 novembre 2002. En conséquence, la Chambre est de
l’avis que la signification opérée à l’Accusé et à son Conseil en français
et en anglais le 19 novembre 2002 remplit l’obligation mentionnée à l’Article
53 bis du Règlement. La Chambre rejette donc la Requête sur ce point.
Notification des décisions de la Chambre à la Défense
23. La Chambre rappelle qu’en vertu de l’Article 33 A) du Règlement, le Greffier
est responsable, sous l’autorité du Président, de l’administration et du
service du Tribunal et est chargé de toute communication émanant du Tribunal
ou adressée à celui-ci. En vertu de l’Article 9 iv) de la Directive à l’intention
du Greffe du Tribunal pénal international pour le Rwanda, la Section de
l’administration des Chambres est en particulier chargée de classer et
transmettre diligemment aux juges, aux parties et au Service de la presse
et des relations publiques les jugements, ordonnances, requêtes, mémoires
et autres documents officiels du Tribunal.
24. La Chambre rappelle également qu’en vertu de l’Article 2 A) du Règlement, le
mot « Partie » signifie, sauf incompatibilité tenant au contexte,
le Procureur ou l’Accusé.
25. En ce qui concerne la version française de la Décision du 4 novembre 2002 disponible à compter
du 13 mai 2003, la Chambre considère que la notification à l’Accusée opérée
le 15 mai 2003 est intervenue dans un délai raisonnable, compte tenu des
délais inhérents à la traduction des décisions. En ce qui concerne l’absence
de notification de la version française de la Décision au Conseil de la
Défense, la Chambre observe que la notification de la version française
au seul Accusé remplit l’obligation de notification de la Décision à la
Défense, en vertu de l’Article 2 A) du Règlement. Dès lors, la Chambre
considère que la Requête n’est pas fondée sur ce point et la rejette.
26. En ce qui concerne la Décision du 15 novembre 2002, la Chambre considère que
la notification à l’Accusé et son Conseil de la version anglaise opérée
le 18 novembre 2002 et la notification à l’Accusé de la traduction en français
intervenue le 26 novembre 2002 sont intervenues dans un délai tout à fait
raisonnable. En ce qui concerne le défaut de notification de la version
française au Conseil de la Défense, la Chambre considère, pour les motifs
ci-dessus énoncés, que la Requête n’est pas fondée sur ce point et la rejette.
27. Toutefois, ayant pris bonne note que le Conseil actuel de l’Accusé est francophone,
la Chambre donne consigne au Greffe de lui fournir copie de la version
française des Décisions des 4 et 15 novembre 2002, étant entendu que les
dates de notification officielles de la version française de ces textes
demeurent, respectivement, les 15 mai 2003 et 26 novembre 2002.
Transmission des pièces justificatives soumises à l’appui
de l’acte d’accusation
28. La Chambre rappelle qu’en vertu de l’Article 66 A) i) du Règlement, le Procureur
communique à la Défense, dans les trente jours suivant la comparution initiale
de l’accusé, copie de toutes les pièces justificatives jointes à l’acte
d’accusation lors de la demande de confirmation, ainsi que toutes les déclarations
antérieures de l’Accusé recueillies par le Procureur. En vertu de l’Article
66 A) ii) du Règlement, copie des déclarations de tous les témoins que
le Procureur entend appeler à la barre doit être communiquée à la Défense
au plus tard soixante jours avant le début du procès, sous réserve des
articles 53 et 69 du Règlement.
29. La Chambre rappelle en outre qu’en vertu de l’Article 72 A) du Règlement, les
exceptions préjudicielles doivent être enregistrées au plus tard trente
jours après que le Procureur a communiqué à la Défense toutes les pièces
jointes et déclarations visées à l’Article 66 A) i) du Règlement.
30. La Chambre observe qu’en vertu de l’Article 66 A) i) du Règlement, les pièces
justificatives auraient dû être transmises à la Défense dans les trente
jours suivant la comparution initiale de l’Accusé, soit au plus tard le
29 novembre 2002. En l’espèce, ces documents ont été reçus par le Greffe
le 21 novembre 2002 et n’ont été transmis que le 5 mars 2003 au Conseil
de la Défense et le 10 mars 2003 à l’Accusé. D’autres pièces justificatives « complémentaires » ont été transmises
par le Procureur au Greffe le 4 décembre 2002 et remises à l’Accusé le
12 décembre 2002, et à son Conseil le 5 mars 2003.
31. La Chambre prend note des soumissions du Greffier selon lesquelles le Greffe
n’a pas transmis les pièces justificatives soumises à l’appui de l’acte
d’accusation dans le délai requis. La Chambre conclut que le retard pris
par le Greffe dans la transmission à la Défense des pièces justificatives
déposées par le Procureur a pour conséquence la violation de l’Article
66 A) i) du Règlement.
32. En ce qui concerne les pièces justificatives complémentaires, la Chambre observe
qu’elles ont été déposées par le Procureur postérieurement à l’issue du
délai de trente jours à compter de la comparution initiale de l’Accusé.
La Chambre en conclut que ce retard pris par le Procureur dans le dépôt
des pièces justificatives complémentaires au Greffe en vue de leurs transmissions à la
Défense constitue également une violation de l’Article 66 A) i) du Règlement.
33. La Chambre note les soumissions de la Défense selon lesquelles le Procureur
aurait mentionné, lors de la comparution initiale de l’Accusé tenue le
29 octobre 2002, avoir déposé « une masse documentaire importante,
comprenant 69 procès-verbaux d’auditions, des textes législatifs et
réglementaires, un rapport d’expertise de Guichaoua, une requête additive
en protection des victimes et des témoins, accompagnée de ses annexes». La Chambre note que la Défense
en a conclu que les pièces justificatives soumises à l’appui de l’acte
d’accusation comprenaient l’ensemble de ces documents et, n’en ayant pas
reçu la totalité, a considéré que le délai prévu à l’Article 72 A) du Règlement
pour le dépôt des exceptions préjudicielles n’avait pas encore commencé à courir.
Toutefois, il ressort du Mémorandum de communication par le Procureur des
pièces justificatives caviardées en date du 21 novembre 2002, que la totalité des
pièces justificatives présentées au Juge Maqutu pour confirmation de l’acte
d’accusation ont été transmises à la Défense le 5 mars 2003. Dès lors,
le délai de trente jours mentionné à l’Article 72 A) du Règlement a débuté à cette
date et est à présent expiré, sans que la Défense ait déposé d’exceptions
préjudicielles.
34. Cependant, compte tenu des déclarations erronées du Procureur à l’audience
du 29 octobre 2002, selon lesquelles il aurait communiqué 69 procès-verbaux à l’appui
de l’acte d’accusation, la Défense a pu considérer de bonne foi que la
totalité des pièces justificatives ne lui avait pas encore été communiquée
et que le délai pour le dépôt des exceptions préjudicielles n’avait pas
commencé à courir. En conséquence, ce non respect du délai prescrit par
la loi ne saurait être imputable à la Défense qui subit un préjudice certain
du fait que le délai pour le dépôt des exceptions préjudicielles est désormais
forclos. Dès lors, à titre de réparation du préjudice causé à la Défense
par les violations constatées de l’article 66 A) i), la Chambre
estime approprié de faire courir le délai de 30 jours prévu à l’Article
72 A) pour le dépôt des exceptions préjudicielles à compter de la présente
Décision.
PAR
CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE,
CONSTATE que le délai prévu par l’Article 66 A) i) du Règlement pour la transmission
des pièces justificatives soumises à l’appui de l’acte d’accusation n’a
pas été respecté ;
DÉCIDE, à titre de réparation du préjudice résultant de la violation de l’article 66
A) i), que le délai de 30 jours prévu à l’Article 72 A) pour la présentation
des exceptions préjudicielles par la Défense court à compter de la présente
Décision ;
INVITE le Greffe à fournir au Conseil de l’Accusé copie de la version française de
la « Décision relative à la Requête du Procureur en prorogation de
la détention du suspect (Article 40 bis F) du Règlement de procédure
et de preuve) » du 4 novembre 2002, étant entendu qu’une copie de
ce texte a déjà été notifiée à la Défense le 15 mai 2003 ;
INVITE le Greffe à fournir au Conseil de l’Accusé copie de la version française de
la « Décision portant confirmation de l’acte d’accusation prescrivant
la non-divulgation des informations permettant d’identifier les témoins
qui figurent dans les déclarations desdits témoins » du 15 novembre
2002, étant entendu qu’une copie de ce texte a déjà été notifiée à la Défense
le 26 novembre 2002 ;
REJETTE les autres demandes formulées par la Défense.
Arusha, le 19 Octobre 2004
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Juge Arlette Ramaroson
Présidente
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Juge Willian H. Sekule
[Sceau du Tribunal]
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Juge Solomy B. Bossa
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