24 novembre 2003: DECISION RELATIVE A LA REQUETE DE LA DEFENSE DE NGIRUMPATSE AUX FINS DE REJET DU MEMOIRE PREALABLE AU PROCES DEPOSE PAR LE PROCUREUR Article 73bis B) i) du Règlement de procédure et de preuve

11décembre 2003: DÉCISION RELATIVE AUX REQUÊTES DE LA DÉFENSE CONCERNANT LA COOPÉRATION AVEC LE GOUVERNEMENT DU RWANDA Articles 28 du Statut et 7 bis du Règlement de procédure et de preuve

28 juin 2005: DÉCISION SUR LA REQUÊTE DU PROCUREUR EN PROROGATION DE DÉLAI POUR SE CONFORMER À LA DÉCISION DU 24 JUIN 2005 RELATIVE À L’ACTE D’ACCUSATION AMENDÉ Article 54 du Règlement de procédure et de preuve