SIÉGEANT en la Chambre de première instance III (la « Chambre »)
composée des Juges Dennis C.M. Byron, Président, Flavia Lattanzi et Gberdao
Gustave Kam ;
ÉTANT
SAISI de la requête
intitulée « Motion by the Accused Simon Bikindi for Translation
and Disclosure of Pertinent Documents into the French Language »,
déposée par le Conseil de la Défense le 7 mars 2005 (la « requête ») ;
RAPPELANT l’Ordonnance
du 9 mai 2005 relative à la requête de la Défense en traduction et en communication
d’actes inscrits au dossier par laquelle, sur la base de l’Article 54 du
Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »), la Chambre
a ordonné au Greffe de faire des observations sur la requête conformément à l’Article
33 B) du Règlement ; et CONSIDÉRANT les observations du Greffe
soumises le 10 mai 2005 indiquant l’état de la traduction par rapport à chacun
des documents énumérés dans la requête (les « observations ») ;
CONSIDÉRANT le Statut du Tribunal (le « Statut »)
et le Règlement, notamment dans leurs dispositions pertinentes liées à la
question de la langue et des droits de l’accusé à un procès équitable ;
STATUE comme suit sur la base du mémoire déposé par
le requérant, en l’absence de toute réponse par le Procureur dans les délais
prescrits, conformément à l’Article 73 A) du Règlement.
Arguments de la DÉfense et Observations du Greffe
1. La Défense demande à la
Chambre d’ordonner la traduction en français, seule langue du Tribunal
que l’Accusé comprend, d’un certain nombre d’actes de procédure dont la
liste est jointe à la requête et dont il n’aurait reçu qu’une
copie en anglais ou une copie en français marquée draft ; d’ordonner
au Greffe d’assurer la communication de ces traductions à l’Accusé et à son équipe
de la Défense ; et enfin d’ordonner la traduction de tout document
pertinent déposé au dossier. Au nombre des actes pertinents, la Défense
compte les déclarations des témoins à charge, les requêtes et tout document
nécessaire à la préparation de la défense.
2. La Défense indique qu’elle
avait déjà tenté d’obtenir du Greffe et du Bureau du Procureur que, systématiquement,
tout document au dossier soit traduit et communiqué à l’Accusé. La Défense
affirme que, en dépit des promesses, tous les documents ne sont pas communiqués à l’Accusé dans
leur version française. Selon la Défense, l’Accusé a pourtant un droit à être
entendu et à comprendre l’ensemble de son dossier en vertu des Articles
5 2), 12 bis, 16, 19 1) et 20 4) du Statut, et des Articles 3, 4,
5 A) et 47 G) du Règlement. Par ailleurs, de l’avis général de la
Défense, l’absence de communication des documents pertinents au dossier
dans une langue comprise par l’Accusé constitue une violation de son droit à un
procès équitable. À l’appui de sa requête, la Défense cite aussi bien la
jurisprudence des deux Tribunaux ad hoc, que celles de la Cour européenne
des droits de l’homme et de la common law.
3. Des observations soumises
par le Greffe, il ressort que tous les documents requis par l’Accusé sont
déjà traduits, certains ayant été communiqués à l’Accusé avec la mention draft,
d’autres étant en révision. Le Greffe indique par ailleurs à la Chambre
que, en raison de l’économie judiciaire, les documents traduits et estampillés draft ne
sont pas immédiatement soumis à révision, les parties devant les considérer
comme traduits en l’état. Le Greffe affirme aussi n’avoir pas reçu de demande
en traduction par rapport à trois documents.
DÉlibÉrations
4. Conformément à l’Article
20 du Statut, et à une jurisprudence constante des deux Tribunaux ad
hoc, le droit à un procès équitable
implique pour l’accusé le droit de comprendre les faits mis à sa charge
et pour lesquels il est poursuivi. Il en résulte pour l’accusé un
droit à se voir communiquer certains documents bien déterminés dans une
langue qu’il comprend, mais non que tout acte au dossier doive être produit
dans les deux langues de travail du Tribunal. Ainsi, dans l’affaire Delalic et consorts,
la jurisprudence a établi que, en vue de garantir les droits de l’accusé,
seuls doivent être traduits les documents qui vont fonder le jugement au
fond. Ces documents sont ceux produits à l’audience au titre des éléments
de preuve et ceux joints à l’Acte d’accusation pour lesquels le Procureur
est soumis à une obligation de communication en vertu de l’Article 66 A)
du Règlement. Toutefois l’obligation de traduction pour ces derniers ne
vaut que si le Procureur a l’intention de les produire au procès.
5. Parmi les actes dont la
Défense réclame la traduction, figurent des éléments justificatifs divulgués
sur la base de l’Article 66 A) i) du Règlement. Bien que ces documents
fassent partie de ceux qui doivent être communiqués à l’Accusé dans une
langue qu’il comprend comme il résulte de la jurisprudence sus citée, la
Chambre ne saurait, en l’espèce faire droit à la demande en raison de son
imprécision, la Défense n’ayant pas indiqué les documents spécifiques non
traduits et devant lui être communiqués.
6. Parmi les autres documents
dont la traduction est demandée, la Chambre constate que, excepté trois,
tous ont été traduits, certains seulement ayant été révisés. La Chambre
considère que la requête de la Défense est devenue sans objet à cet égard.
S’agissant du document titré « Brief in Support of the Prosecutor’s
Motion for Leave to File an Amended Indictment », la Chambre note
que la Décision relative à cette requête ayant été rendue, il n’y a plus d’intérêt à en
exiger la traduction en urgence. Quant au document intitulé « Prosecutor’s
Draft Amended Indictment Filed on 7 August 2003 », la Chambre rappelle
qu’elle a ordonné dans sa Décision du 11 mai 2005, que le Procureur dépose un
Acte d’accusation amendé en conformité avec les précédentes ordonnances,
de sorte que seul ce nouvel acte devra être traduit pour respecter le droit
de l’Accusé tel qu’il résulte de l’Article 20 du Statut. En conséquence,
la requête de la Défense ne saurait non plus prospérer relativement à ces
deux autres documents.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE
I. REJETTE la
requête de la Défense s’agissant des documents estampillés draft et
des éléments justificatifs ;
II. DÉCLARE la
requête sans objet au surplus.
Fait à Arusha,
le 20 mai 2005, en français. |
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Dennis C. M. Byron |
Flavia Lattanzi |
Gberdao Gustave Kam |
Président |
Juge |
Juge |
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[Sceau du Tribunal] |
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