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CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE III

Devant les juges :  
Juge Lloyd G. Williams, Q.C., Président
Juge Andrésia Vaz
Juge Khalida Rachid Khan

Greffier : Adama Dieng

Date : 1^er septembre 2003

Le Procureur
c.
Augustin Bizimana
Edouard Karemera
Callixte Nzabonimana
André Rwamakuba
Mathieu Ngirumpatse
Joseph Nzirorera
Félicien Kabuga

Affaire No. ICTR-98-44-I

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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DU PROCUREUR AUX FINS DE DISJONCTION DE L’INSTANCE CONTRE FÉLICIEN KABUGA ET DE MODIFICATION DE L’ACTE D’ACCUSATION
Article 82 B) du Règlement de procédure et de preuve

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Bureau du Procureur :
Stephen Rapp
Amanda Reichman
Fatou Bensouda

Conseil de la Défense :
Didier Skornicki
Charles Roach
David Hooper
Frederic Weyl
Peter Robinson

LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (le « Tribunal »),

SIÉGANT en la Chambre de première instance III (la « Chambre ») composée des Juges Lloyd G. Williams, Q.C., président de la Chambre, Andrésia Vaz et Khalida Rachid Khan,

VU la requête aux fins de disjonction de l’instance relative à Félicien Kabuga et de modification de l’acte d’accusation, déposée par le Procureur le 16 juin 2003,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 82 B) du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »), la Chambre peut ordonner la disjonction d’instance en cas de « conflit d’intérêts de nature à causer un préjudice grave à l’accusé, ou pour sauvegarder l’intérêt de la justice »,

CONSIDÉRANT qu’en l’espèce, l’Accusé Félicien Kabuga n’a pas encore été arrêté, et que le commencement du procès de ses co-Accusés est prévu pour novembre 2003,

CONSIDÉRANT qu’il en va à la fois de l’intérêt de la justice et des droits de cet Accusé, Félicien Kabuga, ainsi que des droits des autres Accusés en détention provisoire, que les instances soient disjointes,

LE TRIBUNAL,

I. FAIT DROIT à la requête du Procureur en autorisant la disjonction de l’instance relative à Félicien Kabuga de celle dite Gouvernement I ;

II. ORDONNE au Procureur de soumettre à la Chambre, dans un délai de trente (30) jours à compter de ce jour, un acte d’accusation amendé relatif uniquement à Félicien Kabuga, et ce, dans le respect des dispositions pertinentes du Règlement.

Fait en Français et en Anglais, la version française faisant foi.

Arusha, le 1^er septembre 2003

Lloyd G. Williams, Q.C.	Andrésia Vaz	Khalida Rachid Khan
Juge	Juge	Juge
Président

 

[Sceau du Tribunal]